Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONSOMMATEUR CLIENT

Article 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par la société KZL Agency OU (« la Société »).

1.2 Toute commande passée sur le L’accès au site web de KZL Agency OU implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont soumises au droit estonien. Ces Conditions Générales de Vente font donc partie intégrante du Contrat conclu entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare les avoir lues et acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer commande.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client certifie donc être une personne physique âgée de plus de 18 ans et agir à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique de s'engager lorsqu'il passe une commande et s'engage à fournir des informations exactes concernant son identité.

1.4 EXCLUSION : Les personnes agissant à titre professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins relevant du champ d’application de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV.
Les professionnels souhaitant passer une commande auprès de la société sont invités à nous contacter directement.

1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la Commande. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site internet. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site internet de la Société à l'adresse suivante : https://thesofacovercrafter.com/ et peuvent être téléchargées au format PDF.


Article 2 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1. Procédure de passation de la commande


Pour acheter un ou plusieurs produits sur le site, le client sélectionne chaque produit et l'ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer la commande (1er clic).

À ce stade, le client est redirigé vers une page contenant :
Un récapitulatif des produits sélectionnés, de leurs prix respectifs, des conditions générales de vente et des frais de livraison s'affiche. Il lui appartient ensuite de vérifier et, le cas échéant, de corriger le contenu de son panier.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent. Il appartient au client de les lire attentivement avant de valider sa commande.

Cette validation de la commande après vérification du panier et lecture des CGV (2e clic) équivaut à la conclusion du contrat et le client reconnaît que le 2e clic entraîne une obligation de paiement de sa part.

Le client est ensuite redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir parmi les différents modes de paiement proposés et procéder au paiement de sa commande.

Après validation de la commande et paiement, le client reçoit un message de confirmation de la société à l'adresse électronique fournie lors de la création de son compte. Ce message contient, au format PDF, les informations nécessaires à la validation de la commande.
Récapitulatif de la commande (Produits sélectionnés, prix, conditions générales et frais de livraison) ;
L’identification précise de la société et de son activité ;
Le numéro de commande ;
Les conditions générales et le formulaire de rétractation ;
Ces GCS au format PDF.

En cas de non-réception de la confirmation de commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact disponible sur le site web.

Le Client recevra alors une facture d'achat transmise sous forme électronique, qu'il acceptera expressément.

Il est fortement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation ainsi que la facture d'achat qui lui est également envoyée au format électronique, car ces documents peuvent être produits comme preuve du Contrat.

2.2 Cas où la Société refuse de valider la Commande

La société se réserve le droit de refuser votre commande pour tout motif légitime, notamment :
Commande non conforme au GCS ;
Quantités commandées qui ne correspondent pas à une consommation normale d'un client consommateur ;
Non-paiement d'une commande antérieure ou litige en cours concernant une commande antérieure ;
Soupçons de fraude concernant la commande (étayés par un ensemble de preuves corroborantes).



Article 3 - SPÉCIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 Spécifications du produit

Les caractéristiques essentielles des marchandises et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du Client sur les sites internet de la Société, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à l'utilisation du produit.

Bien que la Société prenne toutes les précautions raisonnables pour garantir l'exactitude des Spécifications, celles-ci, à quelques exceptions près, notamment en ce qui concerne les prix, sont fournies par ses fournisseurs. En conséquence, la Société décline toute responsabilité quant aux erreurs qui pourraient s'y trouver.

Les spécifications sont présentées en détail et en anglais. Les parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des produits proposés à la vente n'ont aucune valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre et les prix des produits sont précisés sur le site internet de la société.

3.2 Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. La disponibilité des produits est généralement indiquée sur la page du produit concerné.

Toutefois, dans la mesure où la Société ne réserve pas de stock (sauf dans des cas particuliers de Produits indiqués en précommande sur la fiche Produit), le placement d'un Produit dans le panier ne garantit pas absolument la disponibilité du Produit et son prix.

Si un produit devient indisponible après la validation de la commande du client, la société en informera immédiatement ce dernier par courriel. La commande sera automatiquement annulée et la société remboursera le prix du produit initialement commandé, ainsi que toutes les sommes versées au titre de la commande.

Cependant, si la commande contient des produits autres que le produit devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.


Article 4 - PRIX DES PRODUITS

4.1 Prix de référence indiqués sur les sites

Le prix de référence des produits proposés sur le site est le prix recommandé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. À défaut, il s'agit d'un prix déterminé en fonction des prix de vente habituels du produit auprès d'un panel de marques le distribuant. Ce prix est mis à jour dès que la marque, le fabricant ou son représentant officiel communique un nouveau prix recommandé pour le produit ou dès que le prix pratiqué par le panel de détaillants est modifié.

4.2 Modification des prix indiqués sur les sites

Les prix des produits sont indiqués sur leurs pages de description. Ils s'entendent hors taxes, droits de douane et frais de livraison. La société se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, conformément à la législation en vigueur.

Les produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site internet au moment de la validation de la commande.

4.3 Prix des produits

Dans la mesure où de nombreux produits sont importés de l'étranger (hors Union européenne) à la demande des clients, les prix des produits vendus sur les sites Internet sont indiqués en euros hors taxes (hors TVA et droits de douane), sauf indication contraire. Ils sont précisés sur les pages de description des produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes (TVA et droits de douane), sauf indication contraire, sur la page de commande, et hors frais de livraison.

Les prix des produits n'incluent pas les frais d'emballage, de conditionnement, d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison des produits à l'adresse de livraison.

4.4 Paiement des impôts

Le client est seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA à l'importation lors du dédouanement du produit. Il pourra être amené à payer cette TVA. Si cette taxe n'est pas à la charge de la société, celle-ci ne sera pas tenue de la rembourser.

Pour tous les produits expédiés hors de l'Union européenne et/ou des DOM-TOM, le prix indiqué sur la facture est automatiquement calculé hors taxes. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigibles dans certains cas. La société n'a aucun contrôle sur ces frais et sommes.

Ces frais seront à la charge du Client et relèveront de sa responsabilité (déclarations, paiements aux autorités compétentes, etc.). La Société invite donc le Client à se renseigner à ce sujet auprès des autorités locales compétentes.


Article 5 - PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS

5.1 Délai de paiement

Le paiement du prix total de la commande doit être effectué immédiatement après la validation de celle-ci.

La Société peut, à titre exceptionnel, accorder un paiement échelonné, notamment en fonction du montant dû et de sa connaissance du Client concerné. Toutefois, la Société n'est pas tenue d'accorder de telles conditions de paiement. En cas de situation particulière, le Client peut en faire la demande en contactant le Service Clientèle de la Société à l' adresse info@thesofacovercrafter.com.

5.2 Modes de paiement

Pour régler sa commande, le client peut choisir parmi différents modes de paiement :

Paiement par carte de crédit :
Seules les cartes bancaires liées à un établissement bancaire situé en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro) sont acceptées. Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l'engagement de paiement par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à hauteur du montant total correspondant aux Produits commandés. Le débit aura lieu lors de la validation de la Commande.
Les paiements par carte de crédit sont effectués via une plateforme de paiement sécurisée et les informations de carte de crédit communiquées bénéficient du processus de cryptage SSL.

Paiement via PayPal
Le paiement par PayPal est accepté jusqu'à une limite de 1 000 €.
Il est important de souligner qu'en cas d'utilisation de ce mode de paiement, les Conditions Générales d'Utilisation de PayPal, disponibles sur leur site, s'ajoutent aux présentes CGV.

Paiement par bons d'achat et/ou codes promotionnels
Les bons d'achat et/ou codes promotionnels émis par la Société peuvent être utilisés pour régler tout ou partie de la Commande. Ces bons et/ou codes promotionnels ne sont valables qu'une seule fois. En cas de tentative d'utilisation frauduleuse, la Société se réserve le droit d'annuler la Commande.

De manière générale, en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou d'annuler ladite commande.

La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment tout mode de paiement, notamment si un prestataire de services de paiement cesse de proposer le service utilisé ou en cas de litige avec un Client concernant une Commande antérieure.

La Société se réserve le droit de mettre en place une procédure de vérification des commandes afin de garantir que les coordonnées bancaires d'autrui ne soient pas utilisées à son insu. Dans le cadre de cette vérification, le Client pourra être amené à transmettre à la Société, par courriel ou par voie postale, une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une copie de la carte bancaire utilisée pour le paiement. Les informations exactes demandées (afin de préserver la confidentialité des données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des documents transmis.


Article 6 - LIVRAISON - DOUANES - RÉCEPTION

6.1 Livraison

Avant de valider la commande, la société fournira au client des informations concernant les différents modes de livraison et leurs prix respectifs. Après le choix du mode de livraison par le client, la société lui communiquera une estimation du délai de livraison.

La Société mettra tout en œuvre pour que le(s) Produit(s) soit/sont livré(s) à la date prévue. En cas de difficulté, la Société s'engage à communiquer rapidement avec le Client pour l'en informer et rechercher avec lui une solution adaptée.

Les frais de transport aérien, d'expédition et/ou de livraison des Produits sont intégralement à la charge du Client (« Frais de Livraison »). Ces Frais de Livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client lors de la Commande. En revanche, les frais de douane ne sont pas inclus dans le prix facturé au Client par la Société.

Selon le mode de livraison choisi par le Client, la livraison sera effectuée soit à l'adresse indiquée, soit, le cas échéant, à un point relais sélectionné par le Client parmi la liste des points disponibles. Il appartient donc au Client de vérifier attentivement les informations de livraison, car il demeure seul responsable en cas de non-livraison due à des informations incomplètes ou erronées.

6.2 Dédouanement

Au moment de son achat, le Client acquiert le produit hors taxes et devient l'importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire dudit produit.

Il est donc notamment responsable des formalités d'importation et de dédouanement auprès des services douaniers locaux. Selon le montant de sa commande, il peut être amené à s'acquitter de droits de douane (pour les produits dont la valeur en douane excède 150 €).

Le client est seul responsable des formalités douanières lors du dédouanement du produit. Ces droits de douane, non facturés au client par la société, ne sont pas à la charge de cette dernière. Par conséquent, la société ne peut être tenue responsable de leur remboursement.

6.3. Réception

À réception du Produit, le Client s'engage à vérifier que celui-ci est complet et non endommagé.

En cas d'anomalie, le Client doit contacter le Service Clientèle de la Société dans les trois jours ouvrables suivant la réception du Produit. Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra être traitée.


Article 7 - RETRAIT

7.1 Principe et échéance

Le Client dispose d'un droit de rétractation sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa Commande. En cas de Commande portant sur plusieurs Produits, ce délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Dans le cas où le droit de rétractation est exercé dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d'expédition seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.
7.2 Exclusions

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :


La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier hors du contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant la période de retrait ;
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
Fourniture de marchandises descellées par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Fourniture de marchandises qui, après livraison et de par leur nature, sont indissociablement mélangées à d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée de plus de 30 jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend des fluctuations du marché hors du contrôle du commerçant ;
Travaux d'entretien ou de réparation à effectuer d'urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces détachées et des travaux strictement nécessaires pour faire face à l'urgence ;
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques s'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
Conclusion lors d'une vente aux enchères publiques ;

Durant les périodes de fortes promotions, les demandes d'échange et de remboursement ne seront pas prises en compte.

7.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire standard, dont un modèle est donné ci-dessous, soit en envoyant une déclaration sans équivoque exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné ci-dessus.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'envoi de la notification de rétractation pour retourner le Produit à la Société dans son emballage d'origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre à la société de les remettre en vente. En cas de réception de produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou souillés, la société n'effectuera aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et approprié, imputer au client la dépréciation du produit.

En cas de retour du Produit conformément aux conditions prévues par la loi et les présentes CGV, la Société procédera au remboursement intégral des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, sauf si le Produit est retourné après ce délai. Dans ce cas, le remboursement ne sera effectué qu'après réception et vérification de l'état du Produit retourné.

Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa Commande, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque-cadeau ou code promotionnel, le Client sera remboursé par l'envoi de nouveaux chèques-cadeaux ou codes promotionnels d'une valeur équivalente.


Article 8 - GARANTIES

8.1 Garanties légales

La Société reste responsable des défauts de conformité des marchandises conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés des marchandises vendues conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation), le Client Consommateur :
Les avantages sont applicables pendant une période de 2 ans à compter de la date de livraison.
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation
Est dispensé de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la livraison des marchandises si le produit est neuf, et pendant les 6 mois suivant la livraison si le produit est vendu d'occasion.

Le client peut également décider d'agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.


Reproduction des textes applicables

L.217-4 Code de la consommation
« Le vendeur livrera les marchandises conformément au contrat et sera responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison. Le vendeur sera également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque cette dernière a été effectuée à ses frais dans le cadre du contrat ou sous sa responsabilité. »

L.217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : »
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant :
- si elle correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- si elle possède les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à la lumière des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties ou s'il est adapté à tout usage particulier recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier. »

L.217-9 Code de la consommation
« En cas de non-conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne peut pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre solution, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, le vendeur est tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la solution non choisie par l'acheteur. »

L.217-12 Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison des marchandises. »

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu par la garantie en raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou aurait payé un prix inférieur, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil
« L’action résultant de vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] »


8.2 Garantie du fabricant

Certains produits proposés à la vente sur le Site bénéficient d'une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, à laquelle la Société n'est pas directement partie.

L’existence de ce type de garantie est mentionnée, le cas échéant, sur la page spécifique du produit.
Si le Client souhaite faire valoir cette garantie, il doit en informer la Société en contactant le Service Clientèle et consulter les conditions d'application de la garantie, qui sont généralement insérées dans la boîte du Produit.

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie du fabricant n'empêche pas l'application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés.


Article 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, en sa qualité de responsable du traitement des données, collecte certaines données nominatives obligatoires (notamment le nom, le prénom, l'adresse de livraison, etc., indiqués par un astérisque) indispensables au traitement de la commande, à la gestion de la relation commerciale, à l'établissement de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Ces données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du contrat.

Si le Client ne communique pas ces informations, le traitement de la Commande sera impossible.

Ces données sont destinées à un usage interne par la Société mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la réalisation du service, notamment celles qui livrent les Produits ou traitent les paiements.

Le Client dispose de plusieurs droits concernant ces données personnelles :
Droit d’accès aux données personnelles le/la concernant ;
Droit de rectification et d’effacement si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, ambiguës, obsolètes ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données sont interdites ;
Droit de limiter le traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas la Société de se conformer à ses obligations réglementaires et légales ;
Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement à des fins de prospection commerciale)
Le droit d'établir des directives post-mortem concernant le stockage, la suppression et la divulgation de vos données personnelles
Droit de retirer son consentement à l’exécution de certains traitements (les traitements effectués avant le retrait du consentement restent licites)
Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La demande doit mentionner l'adresse électronique du Client, ses noms, prénoms, son adresse postale et doit être accompagnée d'une copie recto verso de sa pièce d'identité.

Une réponse lui sera envoyée dans un délai d'un mois à compter de la réception de sa demande.


Article 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire expresse sur la page d'un produit, la vente de produits sur le site n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle sur les produits vendus.

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes et, plus généralement, toute information soumise à des droits de propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de leur propriétaire initial. Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n'est effectué par le biais des présentes CGV.


Article 11 - FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations au titre des présentes en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure empêchant leur exécution. La Société informera le client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.


Article 12 - EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Nonobstant toute disposition contraire des présentes, la Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés par une utilisation inappropriée du ou des Produits par le Client, y compris, sans limitation, toute modification ou altération du ou des Produits non autorisée par la Société.


Article 13 - SUSPENSION - CLÔTURE DU COMPTE

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client qui contrevient aux dispositions des CGV, ou plus généralement aux dispositions légales applicables, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer.

Toute personne dont le compte a été suspendu ou clôturé ne peut ultérieurement commander ou créer un nouveau compte sur le Site, sans l'autorisation préalable de la Société.


Article 14 - ARCHIVAGE - PREUVE

En l'absence de preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de toutes les transactions.

Lors de chaque commande, le récapitulatif de la commande est envoyé par courriel au client et archivé sur le site web de la société.

L’archivage des communications entre la Société et le Client est effectué sur des registres informatisés conservés pendant 5 ans dans des conditions de sécurité adéquates. Ces registres, sur lesquels les échanges sont enregistrés sur un support fiable et durable, font foi des communications, ordres, paiements et transactions entre le Client et la Société. Ils peuvent être produits comme preuve du contrat.

L’archivage des communications, des détails des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de constituer une copie fidèle et pérenne conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites comme preuve du contrat.

Le client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à l'adresse info@thesofacovercrafter.com.


Article 15 - NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de toutes les dispositions contractuelles.

Toute tolérance de la part de la Société dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelle qu'en soit la fréquence et la durée, ne saurait être considérée comme une modification des CGV et ne saurait générer aucun droit pour le Client.